1 – Objet

– Les présentes conditions de location (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à la disposition du Client (Professionnel ou Particulier) du Matériel sanitaire avec la prestation associée – Les Conditions figurent et sont jointes au devis sous forme de lien hypertexte que le Loueur adresse au Client, s’il y a lieu, et au contrat de location notamment. Elles priment toutes autres conditions du Client ayant le même objet, lesquelles ne sont pas opposables au Loueur sauf accord exprès de celui-ci.

2 – Définitions

– Besoins : contraintes et critères d’utilisation formulées par le Client et permettant de déterminer le nombre de véhicules mobiles que le Client souhaite louer avec son service associé.

– Bon de Commande : bon de commande que le Client adresse ( mail ou courrier) au Loueur pour toute location de Matériel et services associés. Un modèle type peut  être transmis par le Loueur au Client si celui-ci le lui demande.

– Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public louant le Matériel mis à disposition.

– Contrat de location : Accord entre le Loueur et le Client matérialisé par les présentes Conditions et pouvant prendre la forme d’un seul Bon de commande de toute Mise à disposition du Matériel.

– Site : L’endroit défini par le Client, où, à la demande de celui-ci, le PIKABUS est livré.

– Matériel : PIKABUS®  ou tout matériel appartenant au Loueur, défini de façon précise et identifié soit dans le Contrat de location, soit sur le bon de commande et/ou livraison et mis à disposition du Client. Le Matériel désigne selon un ou plusieurs Matériels.

3 – Conditions de la mise à disposition du matériel

La réservation du Matériel aux termes d’un Bon de commande, non encore accepté par le Loueur, ne garantit pas le Client de la date de Mise à disposition, donnée à titre indicatif par ses services et sous réserve de disponibilité du Matériel.

3.1 Le Matériel

– Tout Matériel loué est propre, réputé en règle avec les prescriptions réglementaires, de sécurité et d’hygiène le concernant avec le personnel y afférant. – Toute contestation relative à la mise à disposition du Matériel devra parvenir au Loueur, par écrit, dans les 3 premières heures ouvrables qui suivent la mise à disposition.

Toutes les réserves quant à la mise à disposition du matériel, doivent être confirmées et envoyées par écrit dans les 24h. A défaut le matériel est réputé conforme à la commande.

3.2 La Mise à disposition

– La mise à disposition du matériel avec son personnel est faite pour la durée de la location – Le Matériel demeure en toute hypothèse la propriété du Loueur. – La Mise à disposition est matérialisée dans la plupart des cas par la signature du contrat de location ou du Bon de livraison. – La personne réceptionnant sur le Site pour le compte du Client est présumée habilitée. – La Mise à disposition, à la demande du Client, sur le Site à des heures qui rendent impossible la signature du Contrat de location ou du Bon de livraison, entraîne l’acceptation totale et sans réserves du Matériel et des présentes Conditions, et ce, même sans signature du Contrat de location ou du Bon de livraison. En cas d’absence du Client sur le Site à l’horaire convenu, le Loueur a également la faculté de ne pas laisser le Matériel.  Les frais de d’acheminement (aller et retour seront en tout état de cause dus par le Client. – Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

4 – Connexions aux réseaux, raccordements

Le client doit être à même de fournir de l’eau claire au loueur dans un rayon de 5 km maximum par rapport au lieu de stationnement défini et envisagé. Le client doit permettre au loueur de vider ses cuves avant de quitter le lieu de la prestation. La distance maximum entre le lieu de la prestation et le lieu de vidage des cuves ne doit pas être distante de plus de 5km. L’alimentation en eau et le raccordement des eaux usées au réseau sont à la charge du Client. Le Client pouvant demander toutefois à ce qu’ils soient réalisés sous sa responsabilité et également à ses frais, par le Loueur. Le PIKABUS a une autonomie électrique de 6 à 8h. Une prise électrique 220v doit être mis à disposition pour recharger les batteries. Ces dernières peuvent être branchées en permanence.

Dans le cas où le client met à disposition les réseaux en permanences, les réseaux sont supposés être disponibles, accessibles et placés à moins de 5 mètres de la position du Matériel. – En tout état de cause, le Client doit s’assurer d’une part que, les réseaux sont compatibles avec les caractéristiques techniques du Matériel loué et d’autre part, de leur capacité à recevoir les volumes d’effluents concernés. Le Client s’engage à faire le nécessaire auprès des administrations compétentes pour faire autoriser un éventuel raccordement et/ou, vidange des cuves du PIKABUS aux réseaux d’assainissement. Le Client informe le Loueur de leurs localisations précises, le Loueur ne pouvant nullement être responsable du défaut d’exécution par le Client des démarches préalables et nécessaires à cet effet. – Dans tous les cas les protections des raccordements incombent au Client (passage de piétons ou de véhicules, mise hors gel…). Celui-ci peut demander à ce qu’elles soient réalisées, sous sa responsabilité et à ses frais, par le Loueur, cette demande devant être faite avant toute Mise à disposition, et acceptée de façon expresse par le Loueur. – Pour la mise en place, le Client est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux. – Ces opérations, si elles sont réalisées par le Loueur ne donnent lieu à aucune garantie.

5 – Le site

Le Matériel sera utilisé exclusivement sur le Site défini par le Client. Toute modification d’emplacement devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur. A défaut le Contrat de location pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans que le Client ne puisse réclamer la réparation d’un quelconque préjudice à ce titre. Le Loueur ne sera pas tenu responsable de tout incident causé au matériel ou à des tiers durant les déplacements autorisés par lui ou non. – L’accès au Site sera librement autorisé au Loueur ou à ses préposés, pendant la période de location du Matériel. Le Client fera son affaire de l’obtention éventuelle d’autorisations nécessaires à l’accès au Site, qu’il remettra alors au Loueur. – Le Client est responsable de s’assurer que le Site défini est stable et horizontal, qu’il est accessible sans restriction aux véhicules – Le Client serait responsable de tous les coûts engendrés par une difficulté d’accès, d’approche. Toutes les contraintes d’ordres réglementaires doivent être envoyées au Loueur afin que celui-ci puisse les accepter.

6– Entretien et surveillance du matériel.

6- 1 Obligations du Loueur

– Le Loueur s’engage à fournir un Matériel conforme à l’usage auquel il est destiné durant la période de location avec l’entretien et les services. – En tout état de cause, et quelles que soient les prestations effectuées par le Loueur, l’intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Client, notamment en matière de sécurité. – En cas d’accident, il ne pourra être réclamé aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au Loueur tant pour les dommages notamment corporels causés au tiers, que pour la mise en état du Matériel ou d’une construction ou autre bien ayant subi une détérioration ou bien encore, par exemple, pour l’arrêt du chantier pouvant en découler

6-2 : Surveillance du matériel

Pendant les heures d’ouverture du service, telles qu’elles sont définies dans le contrat et/ou bon de commande le personnel de la société PIKABUS ® surveille le matériel et sa bonne utilisation, en dehors de ces heures le client est responsable de la surveillance du matériel.  Le client sera tenu responsable des dommages causés par son fait ou le fait de tiers au matériel loué. Le Client est responsable des dommages causés au Matériel tant que celui-ci est sous sa garde juridique et ce quelle qu’en soit la cause.

7 – Durée de location

La durée de la location figure sur le Contrat de location. Elle part du jour de la Mise à disposition du Matériel pour la durée définie dans le contrat. Toute modification de durée pendant la prestation doit être validée et acceptée par le loueur.  Cette modification de durée ne peut pas être inférieure à la durée initiale.

8 – Prix de location du matériel et des prestations associées et clause d’indexation

– Le prix de location du PIKABUS dépend de la durée de location. A défaut, le prix de location est celui mentionné sur la grille tarifaire du Loueur en vigueur. Il correspond à des jours calendaires et des heures d’exploitations journalières tel que cela est définie dans le devis qui a été remis au client et accepté par lui. Toutes demandes de modifications du nombre d’heures de travail engendreront une modification du contrat initial et impliquera des charges supplémentaires pour le client. Les conditions tarifaires sont régies par une grille tarifaire émanant du Loueur dûment acceptée par le Client, valant annexe au Contrat de location, où la durée de location du PIKABUS et les heures de disponibilités sont précisées. Sauf accord écrit dûment limiter dans le temps, le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

8.1 Clause d’indexation

– Le carburant est une composante importante des prix de location des Matériels. Les prix de location des Matériels et des services actuellement en vigueur, lors de l’établissement des présentes conditions générales de location, ont été déterminés sur la base du prix du litre de gazole arrêté à un euro et cinquante centimes (1,5 €) toutes taxes comprises. – En cas de hausse du gazole, de plus de 10% par rapport à ce prix de référence de 1,5 €, les prix de location des Matériels seront immédiatement ajustés à la hausse strictement dans la même proportion, pour tout contrat de location en cours ou à venir, et à proportion de la part du prix du gazole dans le prix de location du Matériel (ci-après le « Poste Gazole »). – Le Poste Gazole est fonction de la distance parcourue depuis le point de stationnement habituel. Celui-ci peut être revu à la baisse dans le cas d’un stationnement plus proche de l’évènement. Les éléments composant le Poste Gazole peuvent être communiqués par le Loueur au Client à sa demande. Le Poste Gazole sera mentionné sur le pied de facture. – Pour apprécier la hausse du prix du litre du gazole, l’indice « prix du gazole à la pompe fine de mois » majoré de la TVA publié par le Comité National Routier (CNR) sera comparé au prix de 1,5 euro. 5/11.

9 – Prix de location du matériel et des prestations associées

Les devis se font dans la monnaie du pays hors taxe et hors droit.

Un devis est envoyé à chaque client quand il le demande.

10 – Règlement

10.1 Factures & Modalités de règlement

La facture est adressée par le Loueur au Client au terme du Contrat de location. – Le règlement des factures se fait à réception, sauf convention particulière.

 10.2 Intérêt de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne la facturation de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal en vigueur plus deux points et de la totalité des frais de recouvrement. Le Loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échait. Outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour tout professionnel en situation de retard de paiement. Son montant est fixé à 150€ (Décret du 4 octobre 2012). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra solliciter une indemnisation complémentaire sans justification.

10.3 Acompte

Toute location de Matériel donne lieu au versement au profit du Loueur d’un acompte sur le montant estimé du Contrat de location, sauf dispositions contraires convenues avec le Client. – Le montant de l’acompte est de 30% du prix de la prestation définie à l’article 9 sauf accord entre les parties.

11 – Obligations et responsabilités des parties

Le Client s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », et ou « Responsabilité Civile Circulation », pour les dommages causés aux tiers par le Matériel

11.1 Obligations du Client

– Le Client s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le matériel ou dans lequel le matériel est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. – Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du Matériel puis faire parvenir dans les 48 heures, au Loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport des polices, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

12 Assurance

12.1 Le Client s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », et ou « Responsabilité Civile Circulation », pour les dommages causés aux tiers par le Matériel.

Dans le cas de la location du PIKABUS avec les services associés, le loueur s’engage à être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour tous les dommages causés lors de la manifestation aux utilisateurs su PIKABUS.

Le Loueur invite le client a assuré le matériel ainsi que le personnel pour tous les accidents découlant d’une utilisation anormale et tous les dommages corporels qui pourraient se produire pendant la prestation. Dans le cas où le client n’est pas assuré le Loueur peut se retourner vers le client et exiger réparation de tous les dommages causés. En cas de détérioration du bien loué Le loueur invite le Client à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’accident ou tout autre sinistre, le Client s’engage à : – Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur, – Informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, – Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel, – Faire parvenir, dans les 48 heures, au loueur tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

12.2 – En cas de dommage ou d’accidents causés par un ou des tiers empêchant la prestation du Loueur de se dérouler, les sommes prévues dans le contrat seront dues. Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de la détérioration du bien loué par un tiers.   – Le Loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le Client exerce les recours contre sa compagnie d’assurances à posteriori. Etendue de la garantie Dommages causés au Matériel : dans le cadre d’une utilisation normale. A titre d’exemple, se trouvent garantis : les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles ; les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation ; les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques ; les dommages électriques, courts-circuits, surtensions ; les incendies, foudres, explosions de toute sorte ; les chutes d’aéronefs…

12.3 Pertes d’exploitation

Par principe, les pertes d’exploitations, directes et/ou indirectes, et les dommages immatériels ne peuvent pas être pris en charge par l’une quelconque des assurances susvisées, et restent toujours à la charge du Client…

13 Conditions d’annulation

En cas d’annulation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis au loueur :

– Entre 0 et 8 jours de la livraison : 100% TTC du devis

– entre 9 à 30 jours de la livraison : 70% TTC du devis

– entre 31 et 90 jours de la livraison : 40% TTC du devis

14 – Impôts, taxes

De convention expresse, tous les impôts qui pourraient être dus concernant les Matériels loués, ainsi que tous frais et droits afférents au Contrat de location, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige.

15 – Compétences et juridiction

Sauf mention particulière stipulée sur le Contrat de location, et en cas de contestation entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.

SIEGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE

PIKABUS   48, BOULEVARD DU PETIT CHATEAU 95600 EAUBONNE

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